Il parait qu'à l'extrême-droite, ils sont "fébriles". C'est bien la première fois qu'ils ne sont pas outrancièrement sûrs d'eux en dépit de l'ignominie de leurs et remplis des certitudes que leur confèrent leurs seuls sentiments. Notamment que l'homme blanc catholique européen est un être supérieur et qu'il suffit d'être légèrement basané et musulman pour être un être inférieur qu'on peut insulter en permanence sur tous les tons et sur tous les toits. Aussi, qu'on me permette de jouir de ce spectacle inédit en grignotant des sucreries aussi douces à ma bouche que cette information est chère à mon cœur et me nourrit l'esprit.
Mais passé le plaisir qui est le mien de voir ces ordures politiques inquiètes (et enfin sérieusement inquiétées par la justice, ce qui est on ne peut plus légitime), il faut bien revenir à la raison, dépasser l'émotion... Et sur ce terrain là, se demander si cette menace a des chances de se réaliser. Alors on glane quelques indices sur le chemin pour s'approcher de sa vérité sur le sujet. Se forger une opinion, c'est de ce chemin logique là dont il s'agit à présent.
Certains ont donc scruté avec la même fébrilité, mais encore plus accrue, à l'occasion d'une décision du Conseil Constitutionnel qui, curieux hasard du calendrier judiciaire, tombait fort à propos pour se faire une idée des chances pour Marine Le Pen (et de la malchance pour ceux qui s'opposent à ses idées) de pouvoir se présenter aux prochaines élections présidentielles. Un élu mahorais a en effet cru bon de poser une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité, voir ici). Mais le Conseil Constitutionnel s'est contenté de répondre de manière stricte et contextualisée à la question posée. Il s'agissait en effet d'un élu local, et l'impact est plus mesuré. La sentence est donc compréhensible, qui évoque le statut de cette personne. Et on ne peut pas dire qu'un conseiller municipal et le destin que se rêve Marine Le Pen soient vraiment comparables...
Dans cette décision, en effet, l'extrait qui suit m'est apparu particulièrement important et de bon sens, en regard à la comparaison à laquelle les bas du front national ont cru bon de s'inspirer :
" il revient alors au juge, dans sa décision, d’apprécier le caractère
proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à
l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de
l’électeur."
Il me semble évident, malgré mon peu de connaissances des arcanes judiciaires, que pour ce qui concerne Marine Le Pen, l'impact ne sera pas tout à fait le même...
Je suppose fortement que le RN compte sur la désignation par un ami (sic) de Richard FERRAND pour arranger leurs petites affaires, en retour de leur service rendu. Ils se sont en effet abstenus avec beaucoup de bienveillance à son égard au moment du vote des députés.
Mais le suspense demeure entier. Certes, les réquisitions du procès de Novembre dernier vont dans le sens d'un risque réel d'inéligibilité. Il faut dire, comme je l'écrivais sur mon blog précédent où j'ai suivi de près l'affaire des emplois fictifs au parlement européen, que le préjudice est conséquent, et quand on connait de dossier, relève à mon sens d'un détournement de fonds en bande organisée. Le RN s'est révélé dans cette affaire comme agissant en véritable mafia. Les juges ne s'y sont d'ailleurs pas trompés. Il est clairement apparu ce qui suit :
entre 2004 et 2016, un « système de détournement » de l’argent
versé par l’Union européenne (UE) destiné à l’embauche de collaborateurs
parlementaires, afin de financer les activités politiques du parti
d’extrême droite. Un préjudice estimé à près de 7 millions d’euros par
le Parlement européen.
[...] Dans leur réquisitoire, les procureurs ont réclamé cinq ans de prison à
l’encontre de Marine Le Pen, dont deux ans de prison ferme aménageables,
cinq ans d’inéligibilité, ainsi que 300 000 euros d’amende.
L’accusation a demandé que la peine d’inéligibilité soit assortie d’une
exécution provisoire, ce qui signifie qu’elle s’appliquerait
immédiatement en cas de condamnation, y compris en cas d’appel.
Et il m'apparait tout aussi évident que le cerveau de ce casse du
siècle ne pouvait être quelqu'un d'autre que Marine Le Pen, soutenue en cela par ses seconds couteaux, bien
sûr.
Pourtant, il est des voix, notoirement orientées, qui prétendent faire porter le poids de la décision du Conseil Constitutionnel sur de dangereux gauchistes, le couteau entre les dents, qui voudraient leur mort, et rien d'autre :
On peut toujours compter sur les médias de Bolloré (étrangement si peu inquiétés par Macron et sa clique) pour assurer le service après vente de l'extrême-droite. En voici encore une fois, si besoin en était, la limpide démonstration. Mais voilà qui s'appelle tordre la réalité pour la faire coller malgré les évidences à leur storytelling. Et se dédouaner à bon compte de leurs responsabilités dans l'histoire. Car c'est un fait indiscutable : le RN s'est comporté comme une bande de délinquants, bien qu'en col blanc. Et je ne comprends même pas que, de bonne foi, on puisse les disculper de cela. Sauf à n'avoir aucune morale, aucune éthique, aucune règle respectable. Seule la course au pouvoir compterait donc ?
La suite au prochain épisode. Vivement demain. Nous sommes nombreux à espérer que Marion Anne Perrine se mette le doigt dans l’œil jusqu'au coude. ""Si je suis interdite de me présenter", ce sera "profondément antidémocratique", avait-elle lancé le 13 mars dernier."
Ce qui serait encore plus profondément antidémocratique, ce serait que cette personne puisse se sentir dans la toute puissance et au-dessus des lois qui s'appliquent au commun des mortels. N'importe quel quidam irait en taule pour moins que ça. je serais donc particulièrement choqué qu'aucune sanction dissuasive ne s'applique en pareil cas.
Et puis, pour dire le fond de ma pensée toute personnelle, s'il appartient aux juges "d'apprécier le caractère
proportionné de l'atteinte que cette mesure est susceptible de porter à
l'exercice d'un mandat en cours et à la préservation de la liberté de
l'électeur", cette dernière m'apparait tout à fait préservée dans la mesure où les bas du front si national pourront toujours voter pour son successeur en dégueulasserie, dont la gueule d'ange en trompe plus d'un.e... Mais j'ai de grands doutes quant au fait que les juges en question soient du même avis. Le camp adverse a en effet pour habitude de parler de "juges rouges" pour décrédibiliser les décisions de justice. Je sais quant à moi que les juges en question ne sont pas tout à fait de la veine des antifascistes, c'est le moins qu'on puisse écrire. Et si l'on est d'avis que la décision puisse dépendre du seul bon vouloir de ces juges du CC, lequel d'entre eux aurait intérêt à contrecarrer la destinée de la madone des fascistes français ? Désolé, je n'en vois pas.
Quand j'écrivais dans mon précédent article qu'une crise peut en cacher une autre, je ne pensais pas si bien dire... ou écrire. En effet, bien que j'étudie depuis maintenant de nombreuses années le traitement de l'information et comment elle est restituée sur les journaux télévisés aux heures de grande écoute, je suis toujours sidéré par ce phénomène assez édifiant qui consiste à se concentrer sur une information qui, bien que capitale, en chasse une autre qui était quelques heures auparavant tout aussi fondamentale que la précédente... Un cercle vicieux de l'immédiateté, relevant d'une logique de consommation d'information près mâchée et pré-digérée, duquel le journalisme ne parvient que trop rarement à s'extraire.
Avant ce billet sur la crise agricole, un antépénultième soubresaut n'en doutons pas (j'en ai connu tant, à mon âge, sans que le problème de fond, la prédation capitalistique, ne soit traité), je voulais parler cela va de soi, tant c'est un sujet crucial à mes yeux, de l'immonde loi dont l'inspiration est si clairement d'extrême-droite, et qui lui donne tristement raison, sur l'immigration. Le Pen peut exulter, on y reprend tous ses totems, brandis par elle et par son père comme par sa famille. Une caste.
Mais l'amnésie du monde de l'information n'a pas entamé ma mémoire (pourtant qualifiée comme celle d'un poisson rouge par mes proches dans la vie quotidienne). Je n'oublie pas les vilenies portées à nos valeurs communes, humanistes, et à l'esprit démocratique qui devrait pourtant prévaloir en toute décision publique. Nous en sommes bien loin. A propos de cette loi, aussitôt mal votée, aussitôt promulguée, jamais débattue en assemblée comme l'histoire l'a démontré, beaucoup se sont félicité de la décision du Conseil Constitutionnel qui rejette près de 40 % des articles.
L'examen du projet décrié est chaotique : il est repoussé une première fois en août 2022, après que le gouvernement a été privé de majorité absolue au parlement, puis ajourné en , au lendemain du vote de la loi sur les retraites, faute de majorité pour voter un tel texte. Il devient ensuite l'objet de négociations entre le gouvernement et Les Républicains, qui tentent de durcir le texte, et d'une surenchère de la droite unie au Rassemblement national, tandis que la NUPES est en retrait. Le projet de loi est relancé, dans une logique de surenchère sécuritaire, après l'attentat d'Arras en octobre 2023. Le texte proposé par le gouvernement est durci par les sénateurs, mais son examen est ensuite interrompu à l'Assemblée nationale par l'adoption d'une motion de rejet préalable. La commission mixte paritaire qui prend le relai valide l'essentiel du texte durci par le Sénat, essentiellement répressif. La droite et l'extrême droite sont victorieuses et la majorité se fracture après l'adoption du texte le . Le camp présidentiel défend le texte tout en espérant une censure partielle par le Conseil constitutionnel. Celui-ci remise en effet plus d'un tiers des articles, considérés comme des cavaliers législatifs:
les dispositions concernant les prestations sociales, le regroupement
familial, les titres étudiants, la délivrance du titre pour des motifs
de santé, la remise en question du droit du sol, le rétablissement du délit de séjour irrégulier, etc.
Le texte final, promulgué le ,
est plus fourni que celui proposé par le gouvernement mais conserve sa
structure initiale, avec un large volet sur les procédures d'expulsion,
une réforme de la procédure de demande d'asile, et, jusqu'à fin 2026, un
nouveau titre de séjour pour les travailleurs des métiers en tension.
Pour ma part, bien qu'en partie satisfait de ce que les dispositions les plus ignobles de ce texte aient été invalidées - d'ailleurs non pas pour des questions de fond, mais de forme -, je ne peux pas me joindre au concert qui a accompagné la publication de la décision du Conseil dit "des Sages".
Je ne suis pas du côté de ceux qui s'en félicitent, et considèrent que la page tournée (elle ne l'est pas, il y a maintenant dans ce pays une blessure, une cassure encore plus forte sur le sujet). Et encore moins du côté de ceux qui crient à l'imposture, au scandale, et pourquoi pas tant qu'on y est dans ce festival de n'importe quoi et de surenchère vindicative, au "Hold Up démocratique", alors que précisément, il me semble plutôt sain qu'il y ait au moins dans ce pays un minimum de vraisemblance de préservation de l'esprit si ce n'est démocratique, au moins de respect législatif et constitutionnel. Les gens qui ont répondu avec autant de virulence à cette décision (au point que même dans leur famille politique ils sont vilipendés) sont ceux qui précisément, arrivés au pouvoir, supprimerait le Conseil Constitutionnel pour faire passer les lois les plus anti-démocratiques qui soient. Des fascistes au sens strict du terme, qui ne s'embarrassent pas de considérations juridiques ou éthiques...
Cette loi, à présent, a été promulguée par un Président dont il est choquant de préciser qu'il s'est permis de le faire en toute désinvolture à plus de 7000 kilomètres de la France, préférant parader aux côtés d'un premier ministre indien nationaliste et raciste, impliqué dans plusieurs massacres de minorités ethniques ou religieuses.
J'ai été très choqué d'observer à quel point la majorité gouvernementale s’enorgueillissait, à l'issue des décisions du Conseil Constitutionnel, de ce que leur texte ait été selon eux conservé, à l'abri des rejets de ladite institution. Je ne sais même pas comment, à moins de partager le point de vue de l'extrême droite, on peut être fier d'un texte qui représente à mes yeux une régression sociale, un repli sur soi nationaliste, et qu'il est motivé par la xénophobie et l'idée que les "étrangers" seraient tous des dangers potentiels, ce qui ne saurait représenter la réalité objective.
Voici les dispositions retoquées par le Conseil Constitutionnel ;
Si j'en juge par l'analyse des associations bien mieux placées que moi pour juger le fonds de cette loi sur le registre juridique, et celles pour lesquelles j'ai le plus de respect en la matière, la décision du Conseil Constitutionnel est bien loin de favoriser une loi soi-disant équilibrée et porteuse d'une évolution positive, comme aimerait le faire croire les soutiens de Macron et sa bande :
la loi composée
des articles restant demeure malgré tout l’une des plus répressives
depuis 1945. La suppression des catégories protégées contre les
expulsions, l’extension sans précédent de la double peine, la fin de la
stabilité des titres de séjour, le creusement des inégalités dans les
territoires ultramarins, pour ne citer qu’elles, sont autant de mesures
profondément attentatoires aux droits fondamentaux des personnes, qui
stigmatisent, répriment, excluent et mettent en danger.
Cette séquence
politique autour de la loi immigration aura ainsi de graves
conséquences. Pour obtenir un accord avec la droite, sous les
applaudissements continus de l’extrême-droite, il apparaît que le
président de la République et le Gouvernement ont bien laissé sciemment
adopter des dispositions contraires à la Constitution, au droit européen
et international. Cela a donné à l’extrême-droite le champ libre pour
tour à tour revendiquer une « victoire idéologique » sur les mesures
adoptées ; avant de s’en prendre, après la décision du Conseil
Constitutionnel, aux garant·e·s de l’Etat de droit et aux
contre-pouvoirs que sont les syndicats, les associations et les
magistrat·e·s.
Les principales circonvolutions de cette loi, les apports et retraits d'articles entre les passages par l'Assemblée Nationale et le Sénat sont observables ici.
Voilà les dispositions contenues dans cette loi :
1/ Expulsion des délinquants étrangers
Le
texte permet d’expulser les étrangers en situation régulière en France
condamnés pour des crimes ou délits punis d’au moins trois ou cinq ans
d’emprisonnement, et qui constituent une "menace grave pour l’ordre
public".
Sont concernés : les étrangers arrivés sur le territoire
français avant 13 ans, ou résidant en France depuis plus de 20 ans, ou
mariés à une personne française, ou parent d’un enfant français.
Auparavant, ils ne pouvaient pas être expulsés sauf en cas "d’atteintes
aux intérêts fondamentaux de l’État" ou pour des "activités à caractère
terroriste".
Cette catégorie de personnes pourra désormais se voir notifier d’une Obligation de quitter le territoire français.
Cette
disposition est la mesure phrase du ministre de l’Intérieur. Depuis des
mois, il égraine quotidiennement sur sa page X (ex-Twitter) la liste
des étrangers délinquants expulsés du territoire français. Jeudi soir,
il a demandé aux préfets de se réunir au plus vite afin de "retrouver
les délinquants étrangers qui ne pouvaient pas être expulsés auparavant,
pour le faire immédiatement".
Gérald Darmanin veut ainsi dépasser le chiffre de 4 600 expulsions de délinquants effectuées en 2023 – une hausse de 30% par rapport à 2022.
2/ Régularisation des travailleurs sans-papiers
Avec
la nouvelle loi, les préfets peuvent régulariser "à titre exceptionnel"
les travailleurs sans-papiers employés dans les métiers en tension
(bâtiment, restauration, aide à la personne…). En clair, un travailleur
sans-papiers pourra demander ce titre de séjour sans l'aval de son
employeur, comme c’était le cas jusque-là.
Cette
régularisation prendra la forme d'un titre de séjour d'un an, délivré
au cas par cas, à condition d'avoir résidé en France pendant au moins
trois ans, exercé une activité salariée durant au moins 12 mois sur les
24 derniers, et présenter un casier judiciaire vierge. Les emplois
étudiants ou saisonniers sont exclus.
Cette "expérimentation" ne s'appliquera que jusqu'à fin 2026.
3/ Un juge contre trois à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)
L’organisation
de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est aussi réformée, dans
le but de traiter au plus vite les demandes d'asile qui ont été déboutés
devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides
(Ofpra).
La loi entérine la généralisation du juge unique - contre
trois actuellement, dont un juge assesseur nommé par le
Haut-commissariat aux réfugiés des Nations unies (HCR). Ainsi, la
formation collégiale ne sera saisie que "pour les affaires complexes".
Cette mesure faisait partie des revendications d'agents de la Cour, en grève en novembre dernier.
La mise en place d'un juge unique aura pour effet "d’impacter la
qualité des débats, des délibérés et des décisions", et portera "une
atteinte grave au droit des requérants", avait déploré à InfoMigrants
Sébastien Tüller, du syndicat Sipce.
La nouvelle loi déconcentre
par ailleurs la CNDA en créant des chambres territoriales, c'est à dire
des bureaux de la Cour en régions. Et des agents de l’Ofpra seront
déployés dans toute la France dans le cadre d’"espaces France Asile".
4/ Refus d’un titre de séjour en cas de non-respect des "principes de la République"
Un
étranger peut dorénavant se voir refuser un titre de séjour s'il
n’accepte pas de signer "un contrat d’engagement au respect des
principes de la République", dans lequel il s’engage à respecter "la
liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité
entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la
devise et les symboles de la République".
Un demandeur qui refuse
de signer ce contrat "ou dont le comportement manifeste qu’il n’en
respecte pas les obligations" ne pourra obtenir aucun document de
séjour.
5/ Maîtrise obligatoire de la langue française
Les
personnes qui demandent une première carte de séjour pluriannuelle
doivent désormais avoir une connaissance minimale de la langue française
(niveau A2). Avant la loi, ces étrangers devaient avoir suivi un
apprentissage du français dans le cadre du contrat d’intégration
républicain, sans obligation de résultat. Ce n’est plus le cas.
Pour
les étrangers demandant une carte de résident ou la naturalisation, le
niveau minimal de français est relevé (niveaux B1 et B2).
6/ Mineurs
Les
personnes de moins de 18 ans ne peuvent plus être placées en centre de
rétention administrative (CRA). Une mesure qui va dans le sens du droit
international. Ces dernières années la France a été condamnée une
dizaine de fois par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir
enfermer des mineurs en CRA. Les adultes accompagnés de mineurs pourront
être assignés à résidence.
Les mineurs isolés étrangers placés à
l’Aide sociale à l’enfance (ASE) et qui se voient délivrer une OQTF à
leur majorité sont désormais exclus du dispositif de protection de
l’enfance qui les protégeait jusqu'à 21 ans.
Le
texte permet aussi la création d’un fichier des mineurs étrangers
isolés suspectés d’être des délinquants : il prévoit le recueil des
empreintes digitales ainsi qu’une photo des mineurs étrangers isolés
sans que leur consentement soit nécessaire.
7/ Délivrance des visas
La nouvelle loi conditionne la remise de visas à la bonne délivrance des laissez-passer consulaires par les États étrangers.
Ces
documents, peu voire pas du tout délivrés par certains pays ( notamment
le Maghreb), permettent aux autorités françaises de renvoyer un migrant
en situation irrégulière dans son pays d’origine. Sans ce document, la
mesure d’expulsion ne peut être appliquée.
8/ Protection des victimes des marchands de sommeil
Les
sans-papiers victimes des marchands de sommeil qui portent plainte
peuvent bénéficier d’un titre de séjour d’un an renouvelable pendant
toute la durée de la procédure judiciaire.
Il y aurait de quoi écrire un roman pour chacune de ses dispositions scélérates si je m'y appliquais. Si pour seul exemple on demandait aux français de maîtriser au niveau A2 (contre B2 et B1 auparavant, voir ici pour les détails) j'en connais plus d'un parmi certains militants nationalistes au front bas qui se verraient déchoir de leur nationalité...
